Observations sur le projet de code du commerce présenté au gouvernement, le 13 frimaire an 10, par le ministre de l'Intérieur, et envoyé aux Tribunaux et Conseils de Commerce, avec invitation de transmettre au gouvernement leurs remarques /

Κύριος συγγραφέας: Ancien négociant.
Μορφή: Ηλεκτρονική πηγή
Γλώσσα: French
Έκδοση: Paris : Chez Ant. Bailleul, 1802.
Θέματα:
Διαθέσιμο Online: Full text online

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