Quelques observations sur le projet de loi relatif aux successions présenté a la Chambre des pairs, dans la séance du 10 février 1826, et principalement sur l'expose des motifs qui le précèdent.

Κύριος συγγραφέας: Massabiau, J.-A.-F. 1765-1837.
Corporate συγγραφέας: France. Chambre des pairs.
Μορφή: Ηλεκτρονική πηγή
Γλώσσα: French
Έκδοση: Paris : P. Mongie, 1826
Θέματα:
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