Παρόμοια τεκμήρια

• Répertoire universel de législation commerciale intérieure et maritime de l'Empire, ou, La législation du commerce développée, justifiée, expliquée à fond, et appliquée dans le plus grand détail à tous les droits, actions et intérêts journaliers des commerçans de toutes sortes ... Avec formules de tous arbirtrages juridiques entre associés et autres ... /
  από: Daubanton, A.-G. 1752-1813.
  Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: (1810)
• Institutions commerciales traitant de la jurisprudence marchande et des usages du négoce, d'aprés les anciennes et nouvelles Lois : ouvrage enrichi des jugemens les plus célébres de l'ancien et nouveau regime, de tableaux, formules, actes, contrats, papiers de crédit actuellement usités, et de tout ce qui appartient au contentieux commercial : suivi d'un état de population de tours le royaumes, républiques, principantés, départemens, provinces d'Europe, et d'un projet de code de commerce /
  από: Boucher, P. B. b. 1758.
  Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: (1801)
• Code de commerce nouvellement expliqué article par article suivi d'un nouveau formulaire complet à l'usage des étudiants, des négociants, des juges aux tribunaux de commerce, des prudhommes, des arbitres volontaires ou forces, etc., etc. /
  από: Sautayra, A.-A. b. 1801.
  Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: (1836)
• Observations sur l'organisation des tribunaux de commerce maritime, et leurs attributions extrait d'un rapport fait, en 1792, au comité de la marine de l'assemblée législative : projet de loi et réflexions /
  από: Coppens, Laurent, baron, 1756-1834.
  Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: (1802)
• Systéme universel de principes du droit maritime de l'Europe, ou, Tableau méthodique et raisonné des différentes lois maritimes ...
  από: Azuni, D. A. 1749-1827.
  Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: (1801)