Observations de l'administration des finances sur le rapport fait à l'Assemblée nationale, le 1er septembre 1848, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de décret relatif à l'établissement d'un impôt progressif sur les successions et donations suivies des amendements au projet de la commission présentés par le Ministre des finances.

Corporate συγγραφέας: France. Ministère des finances.
Άλλοι συγγραφείς: France. Assemblée nationale constituante (1848-1849)
Μορφή: Ηλεκτρονική πηγή
Γλώσσα: French
Έκδοση: [France : s.n.], 1848
Θέματα:
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