Arrest du Conseil d'Etat du roy qui permet de transporter des bleds, fromens & méteils d'une province à l'autre dans toute l'étenduë du royaume sans payer aucuns droits à condition neanmoins par les marchands qui feront les envois desdits grains par mer de donner au sieur intendant de la province une declaration de la quantité des grains qu'ils voudront faire sortir pour une autre province du royaume & de rapporter au plus tard dans trois mois certificat de la décharge desdits grains dans le lieu de la destination qui aura esté declaré, à peine de trois cens livres d'amende : du 21 aoust 1703.

Corporate συγγραφέας: France. Conseil d'Etat.
Μορφή: Ηλεκτρονική πηγή
Γλώσσα: French
Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: A Paris :, De l'imprimerie de Frederic Leonard ...,, 1703.
Θέματα:
Διαθέσιμο Online: Full text online

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