Arrest du Conseil d'Etat du roy qui permet la sortie hors le royaume jusqu'au premier jour du mois de septembre de l'année 1704 des bleds, fromens, seigles, & meteils par tous les ports & bureaux pour estre transportez dans les pays étrangers, autres neanmoins que ceux avec lesquels Sa Majesté est en guerre, sans payer aucuns droits de sortie : du 20 novembre 1703 : extrait des registres du Conseil d'Etat.

Corporate συγγραφέας: France. Conseil d'Etat.
Μορφή: Ηλεκτρονική πηγή
Γλώσσα: French
Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: [Paris] :, De l'imprimerie de Frederic Leonard ...,, [1703]
Θέματα:
Διαθέσιμο Online: Full text online

Διαθέσιμο Online

Full text online