Arrêt de la cour des monnoies, qui ordonne que les essayeurs des monnoies en titre, qui se mêlent du commerce de l'orfévrerie, seront tenus d'opter au greffe des jurisdictions dont ils relèvent & de se défaire des marchandises qu'ils ont, dans le délai d'un an, au cas que leur option soit pour l'exercice de leur charge.

Corporate συγγραφέας: France. Cour des monnaies.
Μορφή: Ηλεκτρονική πηγή
Γλώσσα: French
Έκδοση: Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Θέματα:
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