Loi portant que celui qui, pour suivant le divorce, établira, par un acte authentique, que son époux est émigré ou qu'il est résidant en pays étranger ou dans les colonies, sera dispensé de l'assigner au dernier domicile du 24 vendémiaire, an troisième de la République française, une et indivisible.

Corporate συγγραφέας: France.
Άλλοι συγγραφείς: Cambacérès, Jean Jacques Régis de, 1753-1824., Pelet de La Lozère, Jean, comte, 1759-1842., Boissy d'Anglas, François-Antoine, comte de, 1756-1826., France. Convention nationale.
Μορφή: Ηλεκτρονική πηγή
Γλώσσα: French
Έκδοση: Paris : Impr. du Dépôt des lois, [1794]
Θέματα:
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