Παρόμοια τεκμήρια

• Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en confirmant les anciennes ordonnances & règlemens, ordonne que les ouvrages & matières d'or & d'argent qui se trouveront à bord des prises, seront portés aux hôtels des monnoies ou aux changes les plus prochains du 5 juillet 1782.
  Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: (1782)
• Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que la gratification accordée au commerce pour la traite des nègres, sera restituée à l'adjudicataire des fermes, avec moitié en sus, par les armateurs qui l'auront reçue, & qui n'auront pas importé des noirs aux colonies : du 5 juin 1785.
  Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: (1785)
• Déclaration du roi, qui fixe les délais dans lesquels l'Adjudicataire des Fermes générales, le Trésorier des Bâtimens, celui des Monnoies, & celui des Offrandes & Aumônes, doivent présenter les comptes de leurs exercices donnée à Versailles le 28 septembre 1786.
  Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: (1786)
• Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les sous-baux & abonnemens des droits de la marque d'or & d'argent, faits par les sous-fermiers des baux précédens finis le dernier septembre dernier, seront continuez & executez pendant le cours de celui fait à Cottin par Nicolas des Boves, adjudicataire des fermes générales ... du deux décembre 1732.
  Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: (1732)
• Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les tabacs destinés pour la consommation de la ferme, payeront les droits de l'appanage de M. le Duc d'Orleans du 10 septembre 1724.
  Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: (1730)