Παρόμοια τεκμήρια

• Arrêt de la Cour des monnoies, qui ordonne que les maîtres & marchands orfévres seront tenus de marquer de leurs poinçons tous leurs ouvrages d'or & d'argent & ce tant aux corps & pièces principales qu'aux pièces d'appliques & garnisons qui en pourront recevoir l'empreinte sans être détériorés, & ce sous peine d'amende : du 12 janvier 1782.
  Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: (1782)
• Arrest de la Cour des monnoies, qui ordonne au fermier de la marque & contrôle sur les ouvrages d'or & d'argent, de déposer au greffe de la cour ceux qui seront saisis à sa requête du 7 mai 1768.
  Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: (1770)
• Declaration du roi, en interprétation des réglemens faits sur la perception des droits de marque & de contrôle, sur les ouvrages d'or & d'argent, qui se fabriquent & qui se débitent dans le royaume donnée à Versailles le 26 janvier 1749 : registrées la Cour des Aydes le 11 février suivant.
  Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: (1774)
• Lettres patentes du roi, concernant les visites des commis du Fermier des droits de marque & de contrôle sur les ouvrages d'or & d'argent données à Versailles le 21 mai 1771 : registrées en Parlement le neuf août 1771.
  Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: (1771)
• Arrêt de la Cour des monnoies, portant règlement général pour le commerce des matières & marchandises d'or & d'argent du 21 avril 1787.
  Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: (1787)