Commentaire sur les tarifs du controlle des actes et de l'insinuation, du 29 septembre 1722 et sur les droits du centiéme denier : avec des observations critiques sur un ouvrage qui a paru en 1737 sous le titre d'Instructions générales aux commis préposez pour la perception des droits de controlle, insinuations, etc. supprimé par Arrest du Conseil du 17 mars 1738.

Κύριος συγγραφέας: Basin.
Corporate συγγραφέας: France. Conseil d'Etat.
Μορφή: Ηλεκτρονική πηγή
Γλώσσα: French
Έκδοση: Avignon : [s.n.], 1746.
Θέματα:
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