Commentaire sur les tarifs du controlle des actes et de l'insinuation, du 29 septembre 1722 et sur les droits du centiéme denier : avec des observations critiques sur un ouvrage qui a paru en 1737 sous le titre d'Instructions générales aux commis préposez pour la perception des droits de controlle, insinuations, etc. supprimé par Arrest du Conseil du 17 mars 1738.

Πρώτος συγγραφέας: Basin.
Corporate συγγραφέας: France. Conseil d'Etat.
Μορφή: Ηλεκτρονική πηγή
Γλώσσα: French
Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: Avignon :, [s.n.],, 1746.
Θέματα:
Διαθέσιμο Online: Full text online
Περιγραφή τεκμηρίου: Attributed to Basin by Kress Library.
Includes index.
Reproduction of original from Kress Library of Business and Economics, Harvard University.
Goldsmiths'-Kress no. 08248.2.
Φυσική περιγραφή: [2], viii, 528, [9] p.