Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui permet à la Compagnie des Indes, de vendre & faire vendre les tabacs superieurs, composés de feüilles des Crûs de Guyenne & Languedoc, où les plantations avoient lieu avant la suppression qui en a esté ordonnée par l'arrest du Conseil du 29 decembre 1719, jusqu'à cinquante sols la livre en gros dans ses magasins & bureaux, & en détail par les particuliers qui en auront sa permission jusqu'à soixante sols la livre du 26 janvier 1726 : extrait des registres du Conseil d'Estat.

Corporate συγγραφέας: France. Conseil d'Etat.
Άλλοι συγγραφείς: Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux, comte de, 1701-1781.
Μορφή: Ηλεκτρονική πηγή
Γλώσσα: French
Έκδοση: Paris : Chez la veuve Saugrain & P. Prault, 1730.
Θέματα:
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