Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier juin de l'année 1726, la décharge des droits des Fermes générales unies, sur les bestiaux venans des pays éstrangers, ou qui passeront d'une province dans une autre et renouvelle les deffenses d'en faire sortir hors du royaume : du 27 fevrier 1725 : extrait des registres du Conseil d'Estat.

Corporate συγγραφέας: France. Conseil d'Etat.
Μορφή: Ηλεκτρονική πηγή
Γλώσσα: French
Έκδοση: Paris : Impr. royale, 1725.
Θέματα:
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