Παρόμοια τεκμήρια

• Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que la gratification accordée au commerce pour la traite des nègres, sera restituée à l'adjudicataire des fermes, avec moitié en sus, par les armateurs qui l'auront reçue, & qui n'auront pas importé des noirs aux colonies : du 5 juin 1785.
  Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: (1785)
• Arrêt du Conseil d'État du roi, qui accorde aux principaux officiers des conseils de Monsieur & de M. le comte d'Artois, ainsi qu'à ceux du conseil de la reine & de celui de M. le duc d'Orléans, l'exemption du droit de franc-fief & qui explique à quelles conditions ils jouiront de cette exemption : du 11 août 1784.
  Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: (1784)
• Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui désigne les ports de France qui seront ouverts le 10 mai, à l'entrée des marchandises d'Angleterre & qui détermine la quotité des droits perceptibles, en exécution du Traité de Commerce, & les plombs à apposer aux marchandises qui en sont susceptibles, pour les faire jouir de l'exemption des droits à la circulation : du 6 mai 1787.
  Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: (1787)
• Arrêt du Conseil d'État du roi qui ordonne que les gendarmes & les mousquetaires qui ont obtenu, avant & depuis leur suppression, des lettres de vétérance, jouiront, & leurs veuves pendant leur viduité, de l'exemption du droit de Franc-fief : du 7 août 1778 : extrait des registres du Conseil d'État.
  Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: (1778)
• Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à compter du 1er. janvier prochain, les coutils étrangers payeront à toutes les entrées du royaume, dix livres par pièce de quinze aunes, & les dix sous pour livre du 10 novembre 1784.
  Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: (1784)