Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement du prix auquel les pièces de quatre sous doivent être payées le marc, au change des Monnoies & de celui qui sera donné au marc des pièces de six sous, douze sous, vingt-quatre sous, & autres pièces d'argent effacées qui seront reconnues au change des Monnoies, provenir de la fabrication courante : et aussi pour limiter la quantité des pièces de six sous, douze sous & vingt-quatre sous qui pourra entrer dans les gros payemens : du 22 août 1771.

Corporate συγγραφέας: France. Conseil d'Etat.
Άλλοι συγγραφείς: Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux, comte de, 1701-1781.
Μορφή: Ηλεκτρονική πηγή
Γλώσσα: French
Άλλες Λεπτομέρειες Έκδοσης: Paris :, Chez P.G. Simon,, 1776.
Θέματα:
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